Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 63 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(63) Eu égard au degré de coopération élevé en Russie, la marge de dumping à l'échelle nationale a été fixée au même niveau que la marge de dumping établie pour le producteur-exportateur ayant coopéré.

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