(64) Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a indiqué que la Commission n'aurait pas dû fixer la marge de dumping à l'échelle nationale au même niveau que la marge de dumping établie pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré, mais plutôt calculer la marge à l'échelle nationale conformément à l'article 18 du règlement de base.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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