Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(7) Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union conformément à l'article 17 du règlement de base. La Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du volume de production du produit similaire dans l'Union entre juillet 2017 et juin 2018 ainsi que de la répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. L'un des producteurs provisoirement retenus dans l'échantillon a informé la Commission qu'il n'était pas en mesure de remplir un questionnaire complet et ne souhaitait donc pas faire partie de l'échantillon de producteurs de l'Union. En conséquence, la Commission a décidé de modifier l'échantillon des producteurs de l'Union en remplaçant ce producteur par le producteur de l'Union venant ensuite en termes de volume de production. L'échantillon définitif représentait plus de 30 % de la production de l'Union estimée pour le produit similaire et a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).