(79) Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que la Commission n'avait pas fourni d'explications suffisantes en ce qui concerne l'utilisation, par l'exportateur, de régimes de perfectionnement actif et l'effet de celle-ci sur les marges de dumping. Le plaignant a indiqué qu'il y avait d'autres questions en suspens, mais ne les a pas formulées.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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