(80) La Commission fait observer que son objectif au considérant 78 était d'expliquer la demande d'ajustement et les raisons de son rejet, et non de présenter l'utilisation du régime de perfectionnement actif par les producteurs-exportateurs. L'utilisation du système de perfectionnement actif n'a pas, en soi, d'incidence sur les calculs du dumping. Elle n'a d'importance que si elle affecte la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Toutefois, comme expliqué au considérant 78, ce n'est pas le cas ici. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.