(81) Dans ses observations du 26 mars 2019, le plaignant a fait valoir qu'il existait des différences physiques entre des types de produits allégués être identiques vendus dans l'Union et sur le marché intérieur car les producteurs-exportateurs turcs utiliseraient des normes différentes pour les produits vendus dans l'Union (EN 10219) et ceux vendus sur leur marché intérieur (TS 5314). Selon le plaignant, la norme turque fixe une tolérance de quantité sensiblement différente de celle de la norme de l'Union. Cela signifie que les quantités nominales communiquées par les producteurs-exportateurs turcs fausseraient nettement les quantités effectivement expédiées et, par voie de conséquence, les prix unitaires indiqués. Par conséquent, les marges de dumping seraient artificiellement basses. Un ajustement à la hausse de la valeur normale serait donc nécessaire pour éliminer cette distorsion.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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