Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 82 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(82) L'argument du plaignant repose sur deux suppositions: i) les producteurs-exportateurs utilisent la norme TS 5314 pour leurs ventes sur le marché intérieur et ii) le calcul du dumping s'est fondé sur le poids nominal plutôt que sur le poids réel. Dans leurs observations du 26 mars ainsi que des 1er et 2 avril 2019, les producteurs-exportateurs ont contesté les deux suppositions indiquant i) qu'ils n'utilisaient pas la norme TS 5314 pendant la PE et ii) que les données figurant dans leurs réponses au questionnaire se fondaient sur le poids réel et non sur le poids nominal. Ces deux aspects ont, de fait, été vérifiés et confirmés par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).