(83) Dans ses observations du 5 avril 2019, le plaignant a réitéré cet argument, en soulignant que les producteurs-exportateurs auraient pu suivre la norme TS 5314 en dehors de la PE. Le plaignant a contesté la conclusion selon laquelle les entreprises turques ne suivaient pas les normes turques pour leurs ventes sur leur marché intérieur. Le plaignant a également mis en doute la manière dont le poids réel a été mesuré ou calculé.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.