Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 87 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(87) Dans ses observations du 15 avril 2019, le plaignant a également fait valoir que, selon ses informations sur le marché, les exportateurs turcs, bien qu'ils facturent leurs ventes vers le Royaume-Uni sur la base de la norme EN 10219, produisent et expédient en réalité vers le Royaume-Uni des profilés creux répondant à la norme BS 4848. Le plaignant a également affirmé que, si tel était le cas, le poids théorique porté sur la facture aurait été faussé. Le plaignant a déclaré que la distorsion est présente parce que i) le poids nominal s'appuie sur la longueur multipliée par le poids nominal par unité de longueur et ii) la norme EN utilisée pour les factures permet un nombre de kilogrammes par mètre (3,30) inférieur à celui effectivement prévu par la norme BS (3,45 kg/m). Le plaignant a soutenu que, pour corriger cette distorsion, le prix des ventes au Royaume-Uni devait être réduit de 3,5 % en moyenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).