Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 88 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(88) La Commission fait observer que le plaignant n'a fourni aucun élément de preuve au sujet de cette pratique. Au cours de son enquête, la Commission n'a pas relevé d'éléments qui confirmeraient cette pratique. En outre, comme indiqué au considérant 82, la Commission a établi que, dans leur réponse au questionnaire antidumping, les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont fourni le poids réel pour le produit concerné et le produit similaire vendu dans l'Union et sur le marché intérieur. C'est ce poids réel — non théorique — qui a été utilisé dans le calcul du dumping. L'argument du plaignant a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).