(89) Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a réitéré son argument, résumé au considérant 87, relatif au fait que les produits sont facturés sur la base de la norme EN 10219, mais sont vendus comme répondant à la norme BS 4848, ce qui conduirait à une différence de poids nominal. Le plaignant a également fait valoir qu'il avait fourni des éléments démontrant cette pratique.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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