(9) Douze importateurs indépendants se sont fait connaître auprès de la Commission: quatre d'entre eux ont déclaré des importations en provenance des pays concernés au cours de la période d'enquête, ont fourni les informations demandées et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué un échantillon de trois importateurs sur la base du plus grand volume d'importations dans l'Union et de leur situation géographique dans l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs connus concernés ont été consultés au sujet de la sélection de l'échantillon. Aucune observation n'a été formulée.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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