Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 92 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(92) Il est rappelé qu'il n'existe aucune base juridique permettant de tenir compte des différences dans les structures des coûts des producteurs-exportateurs concernés et de l'industrie de l'Union pour déterminer les marges de dumping. Cet argument a donc été rejeté.

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