(97) Eu égard au fait qu'un producteur-exportateur présente une marge de dumping négative et qu'un autre a une marge de dumping inférieure au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a vérifié si la marge moyenne pondérée de dumping à l'échelle nationale était supérieure à ce seuil.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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