Version d'origine : acte du 19/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1116
RattachementDécision (UE) 2019/1116
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1116)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2019/1116EUR-Lex →
Malte informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer, et soumet les informations suivantes:
a) le montant total de l'aide incompatible reçue par tous les bénéficiaires recensés;
b) le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d) les documents confirmant qu'il a été ordonné à tous les bénéficiaires de rembourser l'aide incompatible.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.