Article considérant 268

(268) Dans l'affaire concernant le régime chypriote de taxation au tonnage, la Commission a estimé, en ce qui concerne le transport maritime de passagers, que «toutes les activités hôtelières, de restauration, de divertissement et de vente au détail à bord d'un navire relevant de ce régime» sont également éligibles, «sous réserve que ces services soient fournis en tant qu'activités annexes à celle de transport maritime par ce navire et soient tous consommés ou utilisés à bord de ce navire». Dans l'affaire du régime de taxation au tonnage du Royaume-Uni, la Commission a considéré comme étant également éligibles «les services ou installations offerts, qui sont complémentaires des activités centrales, mais qui font partie de l'ensemble des prestations offertes aux clients, pour autant qu'il soit improbable qu'elles entraînent un profit si les règles normales d'imposition étaient appliquées.» Dans l'affaire du régime belge de taxation au tonnage la Commission a interdit les revenus de la vente de produits non destinés à la consommation à bord, tels que les articles de luxe et des jeux et casinos, ainsi que les revenus d'excursions terrestres pour pouvoir bénéficier du régime de taxation au tonnage.