Article considérant 10

(10) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes non seulement sur la compatibilité de l'aide notifiée avec le marché intérieur, mais également sur l'existence possible d'une aide supplémentaire non notifiée. Étant donné qu'une possible aide supplémentaire non notifiée aurait pu avoir une incidence sur la compatibilité de l'aide notifiée avec le marché intérieur, notamment en ce qui concerne la proportionnalité et la présence d'effets négatifs manifestes, la Commission examine en premier lieu, dans la présente décision, s'il y a eu octroi d'une aide supplémentaire non notifiée. Cette analyse est indispensable afin de définir la portée de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur.