(100) La Commission considère que les investissements liés à la caserne de pompiers, au poste de police, au centre d'entretien des routes, au système de protection contre les inondations et à la gestion des eaux souterraines sont des mesures qui relèvent communément de la mission de service public de l'État et ne concernent donc pas une activité économique. Leur financement public ne constitue pas une aide d'État.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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