(101) Étant donné que le terminal de transport multimodal de Luzianky est financé par la société des chemins de fer slovaques, qui est une entreprise d'infrastructure ferroviaire appartenant à l'État, l'investissement pourrait être imputable à l'État slovaque. La Commission a cherché à déterminer dans un premier temps s'il pouvait y avoir un avantage pour JLR.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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