Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(102) Les autorités slovaques ont expliqué que le terminal de transport multimodal est financé par la société des chemins de fer slovaques à partir de ressources générées par ses activités commerciales et comptabilisées séparément de ses activités non économiques financées par des fonds publics. En ce qui concerne la partie de l'infrastructure relative à la zone de stockage des véhicules finis, JLR souhaite obtenir une exclusivité contractuelle. Les deux autres parties fonctionnelles du terminal de transport multimodal seront accessibles à tout utilisateur aux conditions du marché. Il apparaît donc qu'une partie au moins de l'infrastructure est construite pour répondre aux besoins propres à JLR en tant qu'entreprise identifiée au préalable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).