(103) Les autorités slovaques ont en outre confirmé que les droits d'utilisation de toutes les parties du terminal seront calculés sur une base commerciale et couvriront dans leur intégralité les coûts d'investissement correspondants, les coûts d'exploitation et les coûts de renouvellement ou de remplacement. Ces droits seront axés sur le marché et viseront un taux de rentabilité interne pour le projet de […]. Les droits d'utilisation perçus sur une période de trente ans devraient garantir un retour sur investissement pour le projet, tel qu'évalué par un calcul ex ante de la valeur actuelle nette de […] millions d'EUR.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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