(104) En conséquence, la Commission considère que la société des chemins de fer slovaques se comporte comme un opérateur en économie de marché le ferait dans une situation comparable. Lorsque des opérations économiques réalisées par des organismes publics sont effectuées conformément aux conditions normales du marché, elles ne confèrent pas d'avantage à leur contrepartie. La Commission conclut dès lors que JLR ne bénéficie d'aucune aide d'État dans le cadre de l'utilisation du terminal de transport multimodal de Luzianky.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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