Article considérant 105

(105) La Slovaquie, par l'intermédiaire de MHI, a vendu à JLR 185 hectares de terrains constructibles et commercialement exploitables, appelés «site de JLR», à un prix de 15,83 EUR par mètre carré, soit un montant de près de 30 millions d'EUR au total. Aux considérants 40 et 41 de sa décision concernant l'affaire SA.36346, la Commission indique que l'acquéreur final de terrains réhabilités ne doit pas être considéré comme un bénéficiaire au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE aux fins de la mesure d'aménagement foncier s'il acquitte un prix de marché pour les terrains réhabilités. À cet égard, la Commission fait observer que le prix d'achat définitif pour le site de JLR a été fixé en prenant la moyenne de trois rapports d'évaluation indépendants établis par des experts reconnus au niveau international, qui appliquent les normes et les méthodes d'évaluation professionnelle de la Royal Institution of Chartered Surveyors. Les trois rapports d'évaluation sont tous assortis d'une déclaration d'indépendance, ont été mis à la disposition de la Commission et s'appliquent à un site affecté à un usage industriel, pour lequel les points de raccordement aux réseaux collectifs sont disponibles à la limite du site, lequel a été réhabilité et nivelé, et pour lequel aucun coût supplémentaire résultant de la conversion des terres agricoles en terrains industriels n'est dû. Les rapports partent également du principe que tous les services d'utilité publique existants et une ligne ferroviaire traversant le site industriel sont réinstallés, et que les axes routiers et les aires de stationnement public sont aménagés dans l'ensemble du parc. Les trois rapports utilisent une méthode comparable pour l'évaluation du prix, en comparant le terrain à d'autres parcelles vendues ou en vente en Slovaquie et en ajustant les prix de vente ou les prix souhaités sur la base de facteurs tels que la taille de la parcelle, la localisation, les infrastructures disponibles, la date, la forme et la visibilité. En outre, le rapport de […] a appliqué une méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés. Selon les trois rapports, la valeur par mètre carré du site de JLR était respectivement de 15,5 EUR, 15 EUR et 17 EUR.