(107) En outre, la Commission fait observer que le rapport de CB Richard Ellis qui a été transmis par erreur par les autorités slovaques était un rapport général sur la situation du marché. Il ne comportait qu'une description générale du marché slovaque de l'immobilier, avec une indication de prix moyens pour d'autres parcelles vendues ou en vente en Slovaquie, cohérente avec les prix des sites utilisés comme référence dans les rapports d'évaluation du site de JLR. Le rapport sur la situation du marché ne contenait aucun ajustement spécifique permettant d'évaluer le prix du marché du site de JLR.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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