Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(108) Par conséquent, la Commission conclut que le prix d'achat de 15,83 EUR par mètre carré est conforme aux conditions du marché et que la vente des terrains dans l'état décrit par les rapports d'évaluation du marché a été réalisée conformément aux conditions du marché.

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