(109) La Commission conclut que JLR ne bénéficie d'aucun avantage sélectif lié découlant de la vente du site de JLR ou des travaux d'infrastructure liés au NSP et financés par l'État slovaque.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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