Article considérant 111

(111) Comme indiqué au considérant 105, les trois rapports d'évaluation indépendants sont partis de l'hypothèse fondamentale que le site a été réaffecté à un usage industriel et qu'il n'est résulté aucun coût supplémentaire de sa conversion à partir de terres agricoles. Le prix d'achat de 15,83 EUR par mètre carré doit être considéré comme un prix de marché dès lors que l'acheteur n'est pas confronté à des coûts supplémentaires liés à la conversion des terres. Étant donné que la conformité avec le marché de la vente du site de JLR à JLR a pu être établie sur la base des rapports d'experts indépendants, l'exonération de la taxe CTA dont MHI a bénéficié réduit les coûts qui pèsent sur cette entité publique ad hoc lorsqu'elle accomplit sa mission de service public, mais elle n'est pas répercutée sur JLR en tant qu'avantage sélectif.