Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(112) La Commission conclut donc que l'exonération de la taxe CTA ne constitue pas une aide d'État en faveur de JLR au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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