(113) La Commission constate que les conditions de la vente du site de JLR à JLR et les conditions dans lesquelles la réhabilitation du terrain, les travaux d'utilité publique et les autres travaux d'infrastructure sont effectués ne confèrent pas d'avantages sélectifs à JLR. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus en détail les autres conditions cumulatives déterminant l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE aux fins de l'appréciation de l'aide en liaison avec la vente du terrain du NSP à JLR. L'aide d'État en faveur de JLR se limite donc à la subvention directe notifiée.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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