(114) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a établi qu'en notifiant la subvention directe prévue de 129 812 750 EUR en valeur nominale, sous réserve de l'autorisation de la Commission, les autorités slovaques ont respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE en ce qui concerne cette partie de l'aide.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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