Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(115) La mesure notifiée le 12 mai 2016 vise à favoriser le développement régional dans la région de Nitra en Slovaquie. Aussi doit-elle être appréciée conformément aux dispositions applicables aux aides à finalité régionale prévues à l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, tel qu'interprété par les lignes directrices 2014-2020, et à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Slovaquie. L'évaluation fondée sur les principes d'appréciation communs des lignes directrices se déroule en trois étapes: l'appréciation du respect des exigences minimales, l'appréciation des effets négatifs manifestes et la mise en balance de la mesure. La Commission a conclu, dans la décision d'ouvrir la procédure, que sur la base des principes d'appréciation communs, il était satisfait à une partie des critères généraux de compatibilité avec le marché intérieur, et la procédure formelle d'examen n'a révélé aucun élément remettant en cause l'appréciation préliminaire sous-jacente de ces critères.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).