(117) Comme établi à la section 3.3.2 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère que le projet d'investissement est admissible à l'octroi d'une aide à finalité régionale et qu'une aide d'État peut être jugée compatible avec le marché intérieur pour autant que tous les critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices soient remplis.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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