(118) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'admissibilité des «coûts de provision». Conformément au point 20 e) des lignes directrices, on entend par «“coûts admissibles”, aux fins des aides à l'investissement, les actifs corporels et incorporels liés à un investissement initial ou les coûts salariaux». Les autorités slovaques ont fourni une ventilation détaillée des postes de coût admissibles. Ces postes reflétaient les coûts anticipés au moment de l'introduction de la demande d'aide et incluent un montant de provisionnement pour chacun des postes de coût admissibles, dans le cadre d'une approche prudente en matière d'estimation de coûts. Dans l'accord d'investissement, le montant nominal total de 1 406 620 590 EUR est considéré comme un «investissement prévu pour le projet» pour lequel JLR a engagé les dépenses.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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