Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(120) Comme établi à la section 3.3.4.1, point a), de la décision d'ouvrir la procédure, l'aide contribue à l'objectif de développement régional et est considérée comme justifiée, étant donné que Nitra figure sur la carte des aides à finalité régionale en tant que région admissible à l'octroi d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, avec un plafond d'intensité d'aide normal fixé à 25 % pour les aides à l'investissement en faveur de grandes entreprises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).