(121) La Commission a déjà conclu, à la section 3.3.4.1, point b), de la décision d'ouvrir la procédure, que la subvention directe notifiée constitue en principe un instrument d'aide approprié pour combler les déficits de viabilité en réduisant les coûts d'investissement. Les incitations fiscales n'ont pas été privilégiées en raison de leur complexité administrative.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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