Article considérant 123

(123) Les points 64 et 65 des lignes directrices définissent les exigences formelles en matière d'effet incitatif, à savoir que les travaux rendus possibles par un investissement individuel ne peuvent débuter qu'après l'introduction formelle du formulaire de demande d'aide. La Commission a déjà établi, au considérant 166 de la décision d'ouvrir la procédure, que l'exigence formelle en matière d'effet incitatif pour l'octroi d'une subvention a été respectée, étant donné que l'aide a fait l'objet d'une demande officielle avant le début des travaux relatifs au projet d'investissement. La Commission confirme ce point de vue aux fins de la présente décision.