(124) Outre cette exigence formelle, le point 61 des lignes directrices prévoit l'existence d'un effet incitatif substantiel qui peut être démontré de deux manières: dans le scénario 1, l'investissement ne serait pas suffisamment rentable en l'absence d'aide et, dans le scénario 2, l'investissement serait réalisé ailleurs.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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