(125) Dans un scénario 2, l'État membre doit prouver que l'aide incite le bénéficiaire à réaliser l'investissement prévu dans la région sélectionnée plutôt que dans une autre région où l'investissement aurait été plus rentable et aurait pu être mis en œuvre en l'absence d'aide, car l'aide notifiée compense les désavantages nets pour le bénéficiaire liés à la mise en œuvre du projet dans la région ciblée par l'aide, par rapport à une autre région «contrefactuelle» plus viable.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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