(126) Comme indiqué à la section 3.5.2 des lignes directrices, l'État membre doit prouver clairement que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou le site retenu. À cette fin, l'État membre doit fournir une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune aide ne serait accordée au bénéficiaire.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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