Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(128) Le point 71 des lignes directrices indique que, dans le scénario 2, l'État membre pourrait fournir la preuve requise de l'effet incitatif de l'aide en produisant des documents d'entreprise de l'époque indiquant qu'une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d'une implantation dans la région assistée retenue et ceux d'une implantation dans d'autres zones. À cette fin, conformément au point 72 des lignes directrices, l'État membre est invité à se fonder sur des documents officiels du conseil d'administration, des évaluations de risques, des états financiers, des plans d'entreprise internes et des avis d'expert, ainsi que sur d'autres études ou documents qui donnent des précisions sur divers scénarios d'investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).