(129) Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, les autorités slovaques ont fourni ces informations sous la forme d'une explication de la procédure de sélection du lieu d'implantation sur la base des documents de l'époque, que les autorités slovaques ont également transmis. Ces documents décrivent le processus décisionnel suivi par le bénéficiaire pour choisir le lieu d'investissement et d'implantation. Au cours de la procédure formelle d'examen, les autorités slovaques ont fourni des explications complémentaires et produit d'autres documents de l'époque.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.