Article considérant 131

(131) Pour avoir un effet incitatif, l'aide doit constituer un facteur déterminant dans la décision d'investir à Nitra en lieu et place de H[…]. Étant donné que la décision d'investissement définitive n'a été prise qu'en octobre/novembre 2015, lorsque le projet d'investissement initial a été redéfini et restreint à la phase 1 uniquement et lorsque la Slovaquie a été explicitement reconfirmée par le conseil d'administration de JLR comme lieu d'implantation privilégié, la Commission considère la période d'octobre/novembre 2015 comme le moment pertinent pour l'appréciation de l'existence d'un effet incitatif. Toutefois, étant donné que la recommandation du lieu d'implantation du 10 juillet 2015 avait déjà été ratifiée par le conseil d'administration de JLR et par le conseil d'administration de Tata Motors au début du mois d'août 2015, qu'une lettre d'intention non contraignante avait été signée avec la Slovaquie le 10 août 2015 et qu'une annonce publique avait été faite le 11 août 2015; la Commission estime également que la période de juillet/août 2015 est particulièrement pertinente pour l'appréciation de l'existence d'un effet incitatif.