Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(132) À titre préliminaire, la Commission fait remarquer que l'argument de la Slovaquie selon lequel le Mexique constituait une autre solution crédible pour JLR étant donné qu'il s'agissait d'un lieu d'investissement réaliste pour d'autres constructeurs automobiles ne saurait être considéré comme suffisant, dans la mesure il ne démontre pas de manière authentique qu'en l'absence d'aide, JLR aurait réalisé l'investissement au Mexique. Conformément au point 68 des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu'il est authentique et qu'il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur les investissements à réaliser.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).