(14) Le destinataire de l'aide d'État est Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o. Ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o. est détenue à 85 % par Jaguar Land Rover Limited et à 15 % par Jaguar Land Rover Holdings Limited. Jaguar Land Rover Limited est détenue à 100 % par Jaguar Land Rover Holdings Limited qui, à son tour, est détenue à 100 % par Jaguar Land Rover Automotive plc. La société mère immédiate de Jaguar Land Rover Automotive plc est Tata Motors Limited India (ci-après «Tata Motors»). Tata Motors a pour activités commerciales principales la fabrication et la vente de voitures particulières, de véhicules utilitaires, d'autobus et d'autocars. Dans la présente décision, le terme JLR n'inclut pas Tata Motors.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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