(145) Aussi la Commission conclut-elle que, lorsque la décision de localisation a été définitivement confirmée, le site de H[…] constituait une solution alternative véritable et crédible à Nitra, de sorte qu'il peut être considéré comme un scénario contrefactuel crédible au sens du point 68 des lignes directrices.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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