Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(147) Le fait qu'en dépit de l'aide, Nitra présentait toujours un désavantage significatif au niveau de la valeur actuelle nette par rapport à H[…], a soulevé plusieurs questions pertinentes aux fins de l'appréciation de l'effet incitatif et de la proportionnalité de l'aide: a) les facteurs stratégiques ne pouvaient-ils pas, à eux seuls, faire pencher la balance du Mexique vers la Slovaquie?; b) pourquoi l'aide a-t-elle suffi à faire pencher la décision de localisation en faveur de la Slovaquie, au détriment du Mexique?; et c) le montant total de l'aide était-il nécessaire pour faire pencher la balance du Mexique vers la Slovaquie? Les questions a) et b) relèvent de l'appréciation de l'effet incitatif tandis que la question c) est examinée dans le cadre de l'analyse de la proportionnalité effectuée dans la présente décision.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).