Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(15) Les autorités slovaques ont fourni et confirmé les informations sur la base desquelles la Commission a vérifié que JLR et sa société mère, Tata Motors, ne constituaient pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

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