(157) La Commission doit apprécier la proportionnalité de l'intégralité de l'aide. Conformément à la section 3.6 des lignes directrices, le montant de l'aide doit satisfaire à un double critère de proportionnalité. Premièrement, il doit être limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée. Deuxièmement, étant donné que la Commission applique des intensités d'aide maximales pour les aides à l'investissement, ces intensités d'aide maximales servent de plafond dans le cadre de l'approche fondée sur les «surcoûts nets».
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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