Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(158) Conformément au point 78 des lignes directrices, une aide individuelle notifiée sera, en règle générale, considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l'investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait en l'absence d'aide. Conformément au point 80 des lignes directrices, dans le scénario 2, c'est-à-dire dans le cas d'une incitation au choix du site, le montant de l'aide ne doit pas excéder la différence entre la valeur actuelle nette de l'investissement dans la zone cible et la valeur actuelle nette sur l'autre site, en prenant en considération tous les coûts et avantages concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).