(160) Comme indiqué au considérant 113, la Commission ne considère pas que la vente des terrains du NSP, la réalisation d'ouvrages d'infrastructure connexes ou l'exonération de la taxe CTA constituent des mesures d'aide en faveur de JLR. Aussi l'appréciation de la proportionnalité se limite-t-elle au montant de l'aide notifiée.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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